Article 1 — Définitions

Article 2 — Champ d'application — Services proposés

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des services suivants, fournis par MBE Toulon :

• Transport et expédition de colis et palettes, en France et à l'international (avec transporteurs partenaires : UPS, DHL, FedEx, TNT, DB Schenker, GLS, Kuehne Nagel, Chronopost, etc.) ;
• Service spécifique « Hôtel des Ventes » (retrait de lots adjugés en salle des ventes, emballage, expédition) ;
• Boîte postale et gestion de courrier ;
• Reprographie, impression, scan, photocopies, plastification, reliure ;
• Emballage à l'unité (caisses bois, calage, emballages spécifiques œuvres d'art).

Chaque Service peut être régi, en complément, par des conditions particulières figurant en Partie II des présentes. En cas de contradiction entre les dispositions générales (Partie I) et les conditions particulières (Partie II), ces dernières prévalent pour le Service concerné.

Article 3 — Formation du contrat

Le contrat est formé :

• en agence, par la passation d'une commande en face-à-face et le paiement immédiat ou différé du Service ;
• à distance, par l'acceptation expresse d'un Devis transmis par email, matérialisée par le règlement en ligne (Monetico, virement, etc.) ou par confirmation écrite du Client.

Toute commande passée vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Les Devis sont valables 15 jours calendaires à compter de leur émission.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients consommateurs, et hors taxes (HT) pour les Clients professionnels lorsque le contexte le précise. La TVA française au taux en vigueur s'applique. Les prix excluent, sauf indication contraire :

• les droits, taxes et formalités douaniers (expéditions hors UE) ;
• les suppléments transporteurs (carburant, zones éloignées, livraison en étage, etc.) ;
• les prestations supplémentaires non prévues au Devis initial.

4.2 Paiement

Le paiement est exigible :

• au comptant à la commande pour les Clients consommateurs et les Clients professionnels n'ayant pas conclu de convention de paiement différé ;
• selon les conditions convenues (échéance 30 jours fin de mois maximum, art. L. 441-10 Code de commerce) pour les Clients professionnels disposant d'un compte client ouvert auprès du Prestataire.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Monetico sécurisé 3D-Secure), virement SEPA, espèces dans la limite légale (1 000 € pour les résidents fiscaux français — art. L. 112-6 Code monétaire et financier), chèque (uniquement après accord préalable).

Article 5 — Délais d'exécution

Le Prestataire s'engage à exécuter chaque Service dans les délais convenus au Devis ou, à défaut, dans un délai raisonnable compatible avec la nature de la prestation. Les délais propres à chaque Service sont précisés dans les conditions particulières (Partie II).

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire l'ensemble des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l'exécution du Service (identité, adresse de livraison, nature des biens, valeur déclarée, etc.) ;
• respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de transport (marchandises dangereuses, produits prohibés, contrefaçon, espèces protégées, etc.) ;
• régler le prix convenu dans les conditions fixées à l'article 4 ;
• accuser réception des biens et émettre toute réserve dans les délais légaux (art. L. 133-3 Code de commerce) ;
• ne pas confier au Prestataire d'objets prohibés ou dont le transport / la conservation est restreint(e) par la loi.

Le Client reste seul responsable de la conformité de la marchandise expédiée, du contenu de ses envois et de la véracité des informations transmises.

Article 7 — Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution des Services. Sa responsabilité, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux dommages directs, certains et prouvés.

Pour les Services impliquant un transport, la responsabilité est plafonnée par les conventions internationales et nationales applicables, comme détaillé dans les conditions particulières CP1 et CP2 (LOTI, CMR, Convention de Montréal).

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'un Service ne pourra excéder le montant total facturé pour ce Service.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• des dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) ;
• des dommages résultant d'une faute du Client (information erronée, emballage défectueux fourni par le Client, etc.) ;
• des dommages résultant du fait d'un tiers (transporteur, douanes, autorités) ou d'un cas de force majeure (art. 12).

Article 8 — Droit de rétractation (Client consommateur)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui contracte à distance dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

8.1 Modalités d'exercice

La rétractation est notifiée par :

• email à mbe2541@mbefrance.fr, ou
• courrier postal à : 3BF SAS — MBE 2541 — 901 chemin Alphonse Lavallée, 83210 La Farlède, ou
• le formulaire type annexé (annexe I).

Le remboursement intégral intervient au plus tard 14 jours après réception de la notification.

8.2 Exception — Exécution anticipée du Service

8.3 Exclusions légales

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats listés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment :

• les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avec accord préalable exprès du Client (cf. art. 8.2) ;
• les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex. : caisse bois sur mesure) ;
• les contrats de transport de biens (art. L. 221-2 5°), à l'exception des prestations annexes (emballage, gestion administrative).

Article 9 — Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale :

• de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et s. Code de la consommation) ;
• de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. Code civil).

Délai pour agir : 2 ans à compter de la délivrance ou de la prestation.

Article 10 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire :

• Avarie/perte sur transport : réserves motivées au transporteur + LRAR dans les 3 jours ouvrés (art. L. 133-3 C. com.) ;
• Autres réclamations : email à mbe2541@mbefrance.fr dans les meilleurs délais.

Le Prestataire accuse réception dans 5 jours ouvrés et répond dans un délai maximum de 30 jours.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel adhère le Prestataire :

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Force majeure

Aucune des Parties ne sera responsable de la non-exécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, intempérie exceptionnelle, grève, blocage routier, panne informatique d'un tiers, défaillance d'un transporteur, restrictions sanitaires ou administratives, conflit armé, cyberattaque, etc. Dans une telle hypothèse, les Parties conviennent d'une exécution différée ou, à défaut, du remboursement intégral des sommes versées.

Article 13 — Données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978, 3BF SAS, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client dans les conditions suivantes.

Droits du Client

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement, directives post-mortem.
Exercice des droits : courrier ou email à 3BF SAS — 901 chemin Alphonse Lavallée, 83210 La Farlède — mbe2541@mbefrance.fr (accompagné d'une copie d'une pièce d'identité).
Réclamation possible auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr).

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site www.mbetoulon.fr (textes, photos, logos, marques) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite (art. L. 335-2 CPI). La marque Mail Boxes Etc.® est utilisée sous licence du réseau MBE.

Article 15 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité de toute information non publique transmise par le Client dans le cadre de l'exécution des Services, et à ne pas la divulguer à des tiers sauf obligation légale ou nécessité technique d'exécution.

Article 16 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables au contrat sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat. Pour les contrats à exécution successive (boîte postale notamment), les nouvelles CGV sont opposables au Client après un préavis de 30 jours, le Client pouvant résilier sans frais en cas de désaccord.

Article 17 — Droit applicable — Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable (art. 10 et 11) :

• Client consommateur : le Client peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, le tribunal du lieu de la survenance du fait dommageable, ou le tribunal du siège social du Prestataire (art. R. 631-3 et R. 631-4 Code de la consommation).
• Client professionnel : attribution exclusive de compétence au tribunal de commerce de Toulon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 18 — Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inopposable par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

CP1 — Transport et expédition de colis

Les présentes conditions particulières régissent l'ensemble des prestations de transport et d'expédition de colis et palettes confiées par le Client à MBE Toulon, qui agit en qualité de commissionnaire de transport au sens de l'article L. 1411-1 du Code des transports.

CP1.1 Description du Service

Le Service comprend, selon le Devis : prise en charge des biens, emballage (le cas échéant), étiquetage, remise au transporteur partenaire (UPS, DHL, FedEx, TNT, DB Schenker, GLS, Trans-Pass ou autre), suivi de l'acheminement, gestion des incidents.

CP1.2 Emballage

L'emballage peut être réalisé par le Prestataire ou fourni par le Client. Lorsque le Client fournit l'emballage, il garantit son adéquation au transport et au contenu. Toute insuffisance d'emballage fourni par le Client exonère le Prestataire de sa responsabilité pour les dommages en résultant.

CP1.3 Marchandises prohibées

Sont strictement interdits à l'expédition : argent liquide, métaux précieux non assurés, armes et munitions, stupéfiants, matières dangereuses (explosifs, corrosifs, inflammables hors limites), denrées périssables sans chaîne du froid, animaux vivants, objets contrefaits, et plus généralement tout bien dont le transport est prohibé par la loi française, européenne ou par les conditions générales du transporteur partenaire.

CP1.4 Délais

Les délais de transport sont ceux annoncés par le transporteur partenaire. Ils sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire en cas de dépassement, sauf délai garanti expressément mentionné au Devis.

CP1.5 Livraison — Frais de réacheminement

Le Client doit être présent (ou mandater un tiers) à l'adresse et aux plages communiquées par le transporteur. À défaut :

• le transporteur peut déposer le colis en point relais, le retourner ou retenter une livraison ;
• tout deuxième passage, réacheminement ou retour est facturé au Client au tarif du transporteur, majoré des frais de gestion 3BF SAS (15 € HT) ;
• en cas de retour définitif, les frais aller-retour restent dus, sans remboursement.

CP1.6 Réserves à la livraison

Le Client vérifie l'état apparent à la livraison et émet toute réserve motivée, datée et signée sur le bon de livraison du transporteur. Une réserve générique non motivée (« sous réserve de déballage ») est inopposable au transporteur (art. L. 133-3 C. com.). À défaut de réserves dans les 3 jours ouvrés par LRAR, le transport est réputé conforme.

CP1.7 Responsabilité du commissionnaire

CP1.8 Assurance complémentaire ad valorem

Sur option et moyennant un supplément tarifaire, le Client peut souscrire une assurance complémentaire couvrant la valeur déclarée du bien. La valeur déclarée doit correspondre à la valeur réelle (facture, valeur d'adjudication TTC, valeur de remplacement à neuf). Toute sous-déclaration entraîne une indemnisation proportionnelle (règle proportionnelle de capitaux). Les exclusions et franchises sont précisées sur demande.

CP2 — Service Hôtel des Ventes (HDV)

Les présentes conditions particulières s'appliquent en complément des CP1 lorsque le Client confie au Prestataire la prise en charge logistique de lots adjugés en hôtel des ventes.

CP2.1 Description du Service HDV

Le Service inclut :

• la gestion administrative du dossier (interface avec l'HDV, suivi, communication client) ;
• l'emballage sécurisé adapté à la nature du lot (objet d'art, mobilier, fragile) ;
• la collecte chez l'HDV désigné ;
• l'expédition via un transporteur partenaire jusqu'à l'adresse de livraison du Client.

CP2.2 Mandat

Le Client mandate expressément le Prestataire pour retirer en son nom et pour son compte le(s) lot(s) auprès de l'HDV. Le Client garantit que le bordereau d'adjudication est régulièrement réglé auprès de l'HDV et que les lots sont effectivement disponibles à la date prévue.

CP2.3 Délais d'exécution

• Collecte chez l'HDV : chaque mercredi (tournée hebdomadaire), à condition que le Devis soit accepté et payé au plus tard le mardi 12h précédent ;
• Expédition : dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après collecte effective ;
• Livraison : selon les délais du transporteur (généralement 1 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine).

CP2.4 Emballage

Le Prestataire détermine seul la solution d'emballage la plus appropriée au lot (caisse bois sur mesure, mousse polyuréthane, double cartonnage, etc.). Le Client ne peut imposer une méthode particulière sauf accord exprès au Devis.

CP2.5 Assurance ad valorem

Compte tenu de la nature des biens (objets d'art, antiquités), le Prestataire recommande vivement la souscription d'une assurance complémentaire ad valorem (cf. CP1.8). La valeur déclarée correspond à la valeur d'adjudication TTC (frais de vente inclus).

CP2.6 Renonciation au droit de rétractation

Compte tenu de la tournée hebdomadaire du mercredi, le Client consommateur qui paie son Devis demande expressément, par cette acceptation, le démarrage anticipé de l'exécution et reconnaît perdre son droit de rétractation après exécution complète (art. L. 221-25 Code de la consommation, cf. art. 8.2).

CP3 — Boîte postale et gestion de courrier

CP3.1 Objet

Le Prestataire met à disposition du Client, contre paiement d'un abonnement, une boîte postale physique (BP à clé) ou virtuelle (adresse de réception sans BP physique) située à l'agence de La Farlède. Le Service inclut la réception du courrier (lettres, colis), sa garde et sa remise au Client ou à un tiers mandaté.

CP3.2 Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée initiale précisée au contrat (généralement 3, 6 ou 12 mois). Il est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des Parties 30 jours avant l'échéance par email ou courrier. Pour les Clients consommateurs, la loi Chatel (art. L. 215-1 Code de la consommation) s'applique.

CP3.3 Prestations annexes

Sur demande, le Prestataire peut effectuer : numérisation et envoi par email du courrier reçu, réexpédition à une adresse indiquée, regroupement périodique, notification de réception. Ces prestations font l'objet d'une tarification spécifique au catalogue.

CP3.4 Courrier non récupéré

Tout courrier non récupéré dans un délai de 3 mois à compter de sa réception, et en l'absence d'instructions du Client, pourra être retourné à l'expéditeur ou détruit (pour le courrier sans valeur), avec notification préalable au Client. Les colis volumineux non récupérés feront l'objet de frais de garde au-delà de 15 jours.

CP3.5 Confidentialité

Le Prestataire respecte le secret des correspondances (art. L. 1 Code des postes et communications électroniques). Le courrier n'est ouvert que sur instruction expresse du Client (numérisation, transfert).

CP4 — Reprographie, impression et services bureautiques

CP4.1 Prestations

Le Prestataire propose en agence : impression et photocopie noir & blanc / couleur, scan et numérisation, plastification, reliure. Les tarifs sont affichés en agence et sur demande.

CP4.2 Contenu des documents

Le Client est seul responsable du contenu des documents qu'il fait imprimer, copier ou numériser. Il garantit qu'il dispose des droits nécessaires (droits d'auteur, propriété intellectuelle, droit à l'image). Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation portant sur un contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant ou contraire à l'ordre public.

CP4.3 Délais

Les prestations standards sont exécutées immédiatement ou dans la journée selon le volume. Pour les commandes importantes (impression en grand nombre, façonnage), un délai est convenu au moment de la commande.

CP4.4 Documents non récupérés

Tout document imprimé non récupéré dans un délai de 30 jours sera détruit, sans remboursement, après avis au Client.

CP5 — Emballage à l'unité (hors transport)

CP5.1 Objet

Le Prestataire propose, en option du transport ou de manière autonome, des prestations d'emballage à l'unité : cartons standards, caisses bois sur mesure, calage mousse, emballage œuvres d'art (papier neutre, papier bulle anti-statique, couches multiples), conditionnement spécifique fragile.

CP5.2 Caisse bois sur mesure

Les caisses bois sont fabriquées sur mesure d'après les dimensions communiquées par le Client. À ce titre, elles constituent des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés au sens de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation. Le Client consommateur ne peut donc exercer son droit de rétractation sur cette commande dès lors que la fabrication est lancée.

CP5.3 Responsabilité

Le Prestataire garantit la qualité professionnelle de l'emballage. Sa responsabilité est engagée en cas de dommage imputable à un emballage manifestement insuffisant, dans la limite du préjudice prouvé et après expertise contradictoire. La responsabilité est plafonnée au coût de remplacement de l'emballage en cas de défaut isolé.

Annexe I — Formulaire de rétractation type